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Nadine Aebischer (elle)
Direction collective, Responsable du domaine politique
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Stratégie du Conseil fédéral : de bonnes approches, trop peu d'effets
Une stratégie nationale pour l'enfance et la jeunesse est essentielle pour relever les défis actuels et futurs. Elle garantirait que tou*tes les enfants et les jeunes en Suisse aient les mêmes chances de développement, de participation et de protection, tout en tenant compte des évolutions sociales et des besoins particuliers de ce groupe de la population. Le CSAJ salue en principe le rapport "Stratégie pour une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse", mais estime que les mesures ne vont pas assez loin. Pour mettre en place une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse cohérente, qui garantisse l'égalité des chances pour tou*tes les enfants et les jeunes, la Confédération, les cantons et les communes doivent développer une vision commune de la promotion de l'enfance et de la jeunesse. Cette vision doit ensuite se traduire - en collaboration avec les enfants et les jeunes ! - par des modèles contraignants, des stratégies et des objectifs concrets, et, enfin et surtout, par des actions tangibles et mesurables.
La loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse
La Confédération encourage les activités extrascolaires par le biais de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ) avec un crédit annuel d'environ 14 millions de francs. Le succès se manifeste notamment par le fait que de plus en plus d'organisations demandent une contribution à la LEEJ. Cela a été à l'origine d'une discussion et d’une augmentation du crédit de 4 millions de francs en 2020.
Le soutien de la Confédération par le biais de la LEEJ a pour objectif de favoriser le bien-être physique et mental des enfants et des jeunes, de leur permettre de devenir des personnes capables d'assumer des responsabilités pour elles-mêmes et pour la communauté et de s'intégrer socialement, culturellement et politiquement (LEEJ art. 2). Depuis 1991, lors de l’entrée en vigueur de la première loi sur l'encouragement des activités extrascolaires et sa révision en 2013 qui a donné lieu à la LEEJ, les organisations actives dans le domaine de l'encouragement des enfants et des jeunes sont soutenues financièrement. Les fonds sont utilisés pour la structure de fonctionnement et les activités régulières des organisations faîtières et des plateformes de coordination, la structure de fonctionnement et les activités régulières des organisations individuelles, la formation et le perfectionnement ainsi que les projets modèles et les projets de participation. Ces fonds permettent de promouvoir de nombreuses offres extrascolaires et, par conséquent, des structures et des activités durables qui contribuent considérablement au développement des enfants et des jeunes en tant que citoyen*nes responsables.
En 2018 et 2020, la LEEJ a été évaluée. Le rapport d'évaluation est arrivé à la conclusion que la loi est appropriée et qu'elle permet d'atteindre les objectifs fixés et que les moyens disponibles sont régulièrement utilisés. Parallèlement, le rapport constate que le groupe d'interlocuteur*ices ne cesse de s'élargir, que de nouveaux groupes de personnes et d'organisations sont encouragés et que les exigences de qualité augmentent.
La qualité et la diversité de l'encouragement extrascolaire des enfants et des jeunes doivent être assurées et développées. Dans le cadre des activités extrascolaires, les enfants et les jeunes font des expériences et acquièrent des compétences qui sont essentielles pour leur développement et dont elles*ils peuvent profiter toute leur vie. Investir dans l'encouragement des enfants et des jeunes, c'est investir dans l'avenir de notre société.
Bases légales
Compétence
En Suisse, la politique de l'enfance et de la jeunesse relève de la compétence des cantons. Selon les cantons, la politique de l'enfance et de la jeunesse est mise en œuvre différemment.
Compétences de la Confédération
Conformément à la Constitution fédérale (art. 6, art. 41 et art. 67 Cst.), la Confédération peut, en complément des cantons, mettre en œuvre des mesures dans le domaine de la protection et de l'encouragement des enfants et des jeunes. Le Conseil fédéral a défini les priorités correspondantes dans son rapport pour une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse.
Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ
L'instrument le plus important pour la promotion des enfants et des jeunes au niveau national est la loi fédérale sur l'encouragement de l’enfance et la jeunesse (LEEJ). Les directives de la LEEJ sont principalement mises en œuvre au niveau fédéral par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), responsable de la politique de l'enfance et de la jeunesse, et plus particulièrement par le domaine Questions de l'enfance et de la jeunesse.
International
Au niveau international, les droits des enfants et des jeunes sont inscrits dans la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. La politique de l'enfance et de la jeunesse devrait découler de la Convention relative aux droits de l'enfant. Selon la Convention relative aux droits de l'enfant, les enfants sont tou*tes les individu*es jusqu'à l'âge de 18 ans. La Suisse a signé la convention en 1997. En Suisse, le Réseau suisse des droits de l'enfant surveille la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant - notamment par le biais des rapports des ONG et des enfants et des jeunes sur la mise en œuvre des droits de l'enfant.